Consultations médicales, cartes grises, pacs... ce qui change dès le 1er novembre !
31 octobre 2017 à 15h45
Dès demain, quelques changements vont s’opérer dans la vie des Français. On revient dessus en détails.
La hausse du tarif des consultations
Deux nouveaux types de consultations vont voir le jour :
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la consultation complexe, facturée 46€
Elle concernera les enfants exposés à un risque d’obésité, les nourrissons nécessitant un suivi spécifique, la première consultation liée à la contraception mais aussi le suivi de maladies complexes « instables » (diabète gestationnel, scolioses, sclérose en plaques, épilepsie, etc.).
> la consultation très complexe, facturée 60€
Elle concernera l'annonce à un patient d’une affection de longue durée (cancer, sida, etc.) ainsi que la mise en place du suivi, le suivi d’un grand prématuré ou d’un nourrisson atteint d’une malformation congénitale ou encore le lancement d’un dossier de greffe
A noter que la grande partie de ces consultations, exceptée celle concernant les enfants exposés à un risque d’obésité, sont prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Le Pacs déménage en mairie
Le pacte civil de solidarité sera désormais enregistré en mairie et non plus au tribunal. Cette nouvelle mesure provient de la loi de modernisation de la justice publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016.
L’état d’urgence prend fin
Entré en vigueur le 14 novembre 2015 après les attentats du 13 novembre, l’état d’urgence avait été prolongé à 6 reprises depuis. Il prendra fin ce 1er novembre. La loi antiterroriste prend le relais.
La démarche pour la carte grise en ligne
Finie la queue à la préfecture pour obtenir sa carte grise. A partir du 6 novembre, tout se fera en ligne qu’il s’agisse de la première demande ou d’un changement de propriétaire. Toutes les demandes seront à faire sur le site immatriculation.ants.gouv.fr, le site de l’Agence nationale des titres.
De nouvelles durées d’indemnisation de l’assurance chômage
Des nouveautés aussi du côté des demandeurs d’emploi. L’âge d’entrée dans la filière seniors permettant de toucher des allocations change. Désormais, les demandeurs d’emploi de 50 à 53 ans bénéficient d’une durée maximale d’indemnisation de deux ans, ceux de 53 et 54 ans de deux ans et demi et ceux de plus de 55 ans de trois ans. Les chômeurs de 53 et 54 ans qui suivent une formation pourront voir leur durée d'indemnisation allongée jusqu'à six mois supplémentaires. Jusqu’à présent, les seniors âgés de 50 à 59 ans bénéficiaient tous de 3 ans d’indemnisation.
De nouvelles règles de succession
Les règles applicables à l’acceptation d’une succession changent ce 1er novembre. Ces changements concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net.
L’héritier disposera de trois possibilités dans la succession : accepter la succession purement et simplement ; accepter la succession à concurrence de l’actif net ; renoncer à la succession.
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